J.O. 284 du 9 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20976
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Arrêté du 21 novembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal et d'un avenant à cet accord modifié, conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
NOR : AGRP0302378A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 ;
Vu les accords conclus en assemblée générale le 15 juillet 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'avenant voté le 15 juillet 2003 portant modifications de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 2
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal modifié susvisé, conclu le 15 juillet 2003 (1), relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle fixés pour la campagne 2003-2004 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ; - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.